Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 28 QUINQUIESN°328

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°328

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

----------

ARTICLE 28 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet renforce la démocratie locative avec plusieurs avancées qui concernent les représentants des locataires.

La disposition proposée au nouvel article 28 quinquies peut sembler paradoxalement puisqu’elle restreint très fortement la liberté de candidature.

S’il est important de favoriser le rattachement des candidats aux grandes associations nationales, il semble disproportionné de faire de cette affiliation un préalable.