| ART. 14 BIS | N°331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°331
présenté par
| M. Gérard |
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.