Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 15 UNDECIESN°364

ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°364

----------

ARTICLE 15 UNDECIES

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.