| ART. 36 SEPTIES | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
----------
ARTICLE 36 SEPTIES
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« candidats »
le mot :
« personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : si la nouvelle voie de recrutement est fermée à certaines personnes, elles ne pourront y être candidates.