| ART. 44 A | N°367 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°367
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 44 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte rétablissement de l’article 44 A du projet de loi, supprimé par le Sénat. Il confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel une mission générale de veille pour une représentation de la diversité de la société française dans les programmes exempte de préjugés.