| ART. 71 | N°368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 71
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application de l’article 15 aux territoires d’outre-mer étant déjà prévue à l’alinéa 29, le présent amendement a pour objet d’éviter une redondance.