| ART. 33 BIS AG | N°375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°375
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 BIS AG
I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à 30 % du chiffre d’affaires global de son activité de syndic la limite dans laquelle un organisme d’HLM peut prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé.