| ART. 38 | N°377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°377
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 26, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3° ter Au premier alinéa de l’article 226‑19, les mots « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou à l’identité de genre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.