| ART. 12 TER | N°379 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°379
présenté par
| M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Pouzol, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat et M. Alexis Bachelay |
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ARTICLE 12 TER
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) (nouveau) L’article L. 120‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En effet, le service civique n’a pas pour but de se substituer à une activité salariée, mais bien d’être un engagement volontaire au service de l’intérêt général. Cet engagement volontaire doit être compatible avec d’autres activités, qu’il s’agisse de la poursuite d’études ou d’une formation professionnelle, comme de l’exercice d’une activité professionnelle.