| ART. 37 | N°380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°380
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 37
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 24 est ainsi modifié :
« a) Au huitième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ;
« b) L’article est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 131‑5‑1 du code pénal. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.