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ART. 37N°382

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°382

présenté par

M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre

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ARTICLE 37

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« b quater) Au quatrième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.