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ART. 37 | N°383 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° quinquies Au premier alinéa de l’article 48‑4, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.