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ART. 33N°391

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°391

présenté par

M. Pupponi

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ARTICLE 33

I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au mot :

« accord »

le mot :

« avis ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 101.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.

C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit soumise pour tous les EPCI concernés à l’avis du Préfet et non à son accord, les critères permettant cette dérogation étant précis dans le texte.

Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée. Il faut faire confiance aux territoires.