| ART. 20 | N°392 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°392
présenté par
| M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Pouzol, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Naillet, M. Alexis Bachelay et Mme Martinel |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ;
« g) Personnes locataires d’un logement social en situation de sur-occupation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l’attribution d’un logement social.
Il est proposé d’une part de préciser la question des ressources financières, en fixant le critère objectif du seuil de pauvreté. D’autre part, il est proposé d’ajouter les ménages en situation de sur-occupation au sein d’un logement social. Ces ménages, parfois en attente d’une proposition de mutation par leur bailleur pendant de longues années, ne peuvent pas être reconnus prioritaires DALO. Leur situation justifie pourtant qu’elle soit prise en compte en priorité.