| ART. 61 BIS | N°395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Pouzol, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Alexis Bachelay et Mme Martinel |
----------
ARTICLE 61 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation à la non-discrimination à l’embauche des employés chargés des missions de recrutement devrait également être prévue dans les entreprises de moins de 300 salariés.