| ART. 14 DECIES | N°406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°406
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 14 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte atteinte aux droits et libertés des établissements scolaires privés .
Sur cette question délicate, il serait plus opportun de laisser le Parlement épuiser sa compétence, plutôt que de renvoyer à une ordonnance dont les principes directeurs ne sont aucunement encadrés .