| ART. 12 | N°412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
| Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique à des personnes morales de droit public non agréées par des personnes morales de droit public agréées pour ce dispositif.
Cette intermédiation crée une insécurité pour les volontaires en service civique puisqu’ils seront encadrés par des structures qui n’auront pas garanti les conditions pour que ce service civique se fasse dans un objectif d’engagement citoyen.