| ART. 19 BIS | N°424 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°424
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 19 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 21‑25‑2. - La procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique peut être dématérialisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 19 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : il s’agit de prévoir la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d’acquisition de la nationalité française.