| ART. 16 OCTIES A | N°426 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°426
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 16 OCTIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 6° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La population : le conseil régional initie et organise la concertation publique ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 16 octies A dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : il s’agit de prévoir la création d’une concertation publique pour l’élaboration du SRADDET, concertation qui serait organisée en amont de l’enquête publique prévue par le code général des collectivités territoriales.