| ART. 16 SEPTIES | N°427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°427
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 16 SEPTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 5° de l’article L. 123‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 16 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : cet article prévoit la création d’une concertation publique pour l’élaboration du projet de SDRIF, concertation qui serait organisée en amont de l’enquête publique.