| ART. 16 SEXIES | N°428 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°428
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 16 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 123‑11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « l’issue de », sont insérés les mots : « la concertation publique et » ;
« 2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 16 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : cet article permet la prise en compte des avis formulés par les citoyens lors d’une concertation publique relative à l’élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).