| ART. 20 | N°457 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°457
présenté par
| M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 99 par les mots :
« ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d’attribution.