| ART. 20 | N°459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
| M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 39, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , après avis du maire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle central du maire dans les politiques d’attribution de logement et de peuplement. Il apparaît donc opportun que le préfet prenne attache auprès du maire, avant de rendre sa décision, surtout qu’il est affirmé que le préfet reprend la main de fait, sur l’ensemble des contingent en cas de non-respect par le bailleur.