| ART. 20 | N°461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°461
présenté par
| M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement que soient représentés, au sein des commissions de médiations DALO, non seulement des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département, mais également des représentants des associations nationales de défense du droit au logement.