| ART. 22 | N°463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°463
présenté par
| M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la possibilité pour les maires de demander la création d’une commission d’attribution si un même organisme dispose sur son territoire de plus de 2000 logements sociaux.