| ART. 26 | N°466 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°466
présenté par
| M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 26
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« autoriser, »,
insérer les mots :
« après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« autoriser, »,
insérer les mots :
« après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il ne peut être dérogé aux règles applicables en matière d'augmentation de loyers qu'avec l'accord express des associations de locataires, que ce soit pour les SEM comme pour les offices HLM.