| ART. 26 | N°468 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°468
présenté par
| M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 26
I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 par l’alinéa suivant :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 57 l’alinéa suivant :
« 4° Le sixième alinéa de l’article L. 445‑2 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi, dans sa version actuelle, dispose qu'à partir de la signature de la seconde Convention d’Utilité Sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu devient obligatoire pour tous les organismes. Ce changement fondamental dans la détermination des loyers des organismes de logements sociaux tend à la rapprocher d’un fonctionnement marchand. En déterminant les loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou la localisation, il copie les mécanismes de marché qui sont à l’origine de la ségrégation.