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ART. 29N°471

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°471

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE 29

Supprimer les alinéas 24 à 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les nouvelles dérogations offertes par ces dispositions au respect de la loi SRU. En effet, les présentes dispositions permettent à une liste de commune définit par décret de s’affranchir du respect de la loi lorsque celles-ci sont notamment insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transport en commun. A l’inverse, nous estimons dans ces situations qu’il convient non d’alléger les obligations de construction, mais bien de créer les conditions matérielles et financières pour assurer le réseau de transport nécessaire pour répondre aux besoins.