| ART. 54 BIS | N°474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°474
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 54 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de remettre au Parlement un rapport sur les conditions d’emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.
Par cette mesure, le gouvernement cherche à ouvrir la possibilité pour les étrangers de devenir fonctionnaires titulaires. Hors, ces statuts doivent être exclusivement réservés aux Français.