| ART. 60 BIS | N°479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°479
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 60 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation floue de cet article pose des problèmes éthiques. En effet, intégrer la « politique menée par l’entreprise en matière de lutte contre les discriminations » comme critère d’accès aux marchés publics, pourrait inciter les entreprises à pratiquer la discrimination positive dans leurs politiques d’embauches.