| ART. 12 TER | N°483 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
| M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« complémentaires »
le mot :
« différentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
Afin d’éviter les risques de confusion et de substitution, il conviendrait de préciser dans la loi que le service civique est clairement « différent » d’un emploi ou d’un stage, et pas seulement « complémentaire ».