| ART. PREMIER | N°484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°484
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’avis du Haut Conseil à la vie associative sur la création de nouvelles réserves thématiques est un avis conforme.