| ART. PREMIER | N°486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de l’alinéa 12 pourrait être le support de futurs contentieux aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.