| ART. 8 TER | N°488 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°488
présenté par
| M. Richard, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8 TER
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 ter risque de dévoyer la nature de l’engagement dans la mesure où la rémunération des dirigeants d’associations de jeunes pourrait conduire ces derniers à s’impliquer en échange de la rémunération de la fonction.
Afin d’éviter tout abus, il est proposé d’abaisser l’âge des dirigeants susceptibles d’être rémunérés à 25 ans au moment de leur élection.