| ART. 34 | N°489 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
| M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme institué par cet article visant à octroyer des pouvoirs exceptionnels au préfet ne correspond pas à l’esprit de co construction qui anime la politique de la ville.