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ART. 61 BIS | N°494 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 61 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la création d’une nouvelle obligation à destination des entreprises, la mise en place d’une formation obligatoire ne semble pas adaptée à la question de la lutte contre les discriminations. Il est préférable de développer des mesures concrètes comme le CV anonyme.