| ART. 19 SEPTIES | N°495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°495
présenté par
| M. Richard, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 19 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on ne peut que souscrire à ce louable objectif, on ne peut que reconnaitre que cette disposition n’a pas sa place dans la loi dans la mesure où elle n’a aucune portée normative.
La formule célèbre du rapport public du Conseil d’État en 1991 doit ainsi guider notre travail législatif : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».