| ART. 15 BIS A | N°498 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°498
présenté par
| M. Richard, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 15 BIS A
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’enfant doit être âgé de plus de sept ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on souhaite encourager le parrainage républicain, il faut pour que celui ci ait un maximum de sens que l’enfant soit capable de discernement et puisse se rende compte de la portée de cette célébration. Aussi, cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’âge minimale.