| ART. 16 BIS | N°503 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°503
présenté par
| M. Richard, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 16 BIS
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire au sein de l’instance de concertation.