| ART. 14 BIS A | N°504 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°504 (Rect)
présenté par
| M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14 BIS A
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3°A L’article L. 6332‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
« b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’assurer le financement par les OPCA de la mobilité internationale de tous les apprentis.
En effet, seuls les apprentis dont la branche et l’OPCA ont une politique active en matière de mobilité pourront en bénéficier, ce qui entrainerait une rupture d’égalité entre les apprentis.