| ART. 19 SEXIES | N°507 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 19 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
« Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de l’introduction dans la loi de la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire prévue à l’article L. 312‑13 du code de l’éducation en vue d’étudier l’opportunité de rendre cette disposition obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise simplement à rétablir l’article 19 sexies issu des travaux en première lecture et adopté à l’Assemblée.
Cet article est le minimum que l’on puisse faire pour améliorer la sécurité routière, il propose uniquement un rapport sur le permis de conduire, à défaut de pouvoir inclure dans le temps scolaire la préparation et le passage du permis de conduire.
En effet, la sécurisation de la conduite des jeunes est étroitement liée à l’accessibilité du permis de conduire et au renforcement des apprentissages de sécurité routière. Il semble donc nécessaire d’améliorer autant que possible cette accessibilité et ces apprentissages.