| ART. 47 | N°514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°514
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 47
Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :
« et ne peut être établi aucune préférence d’ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l’enfant ou celle de la famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si lutter contre les discriminations faites aux enfants dans le cadre de la cantine scolaire est légitime, il convient dans cette perspective de ne pas opérer de préférence de régime alimentaire en fonction de la situation individuelle de l’élève. A ce titre, le complément proposé à l’article permettra d’éviter l’écueil de dérives d’ordre communautaire.