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ART. 48N°516

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°516

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 48

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le premier alinéa de l’article L. 131‑3 gage d’une plus grande transparence dans le suivi du dossier de la personne ayant fait l’objet d’une admission d’urgence à l’aide sociale. Il va de la responsabilité des instances politiques locales de veiller à la sécurité de ses administrés ; l’acte du demandeur doit donc être connu de celles-ci. Par ailleurs, la suppression du dernier alinéa déresponsabilise le candidat à l’aide sociale et encourage un usage abusif de celle-ci, au détriment des véritables nécessiteux.