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ART. 17 | N°521 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance d’informations relatives à « l’éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l’individu. Il n’est donc pas légitime d’inscrire cette charge dans les compétences des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie. Il relève des fonctions de ces institutions d’informer ses souscripteurs sur leurs droits, et non de s’immiscer dans ce volet de la sphère privée.