| ART. 17 | N°524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°524
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE 17
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« information »,
supprimer le mot :
« individualisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance d’informations individualisées nécessite la prise en charge systématique de chaque souscripteur ; en regard des moyens déjà mis à disposition par les différentes institutions, une telle procédure est superflue. Par ailleurs, elle viendrait alourdir la charge reposant sur ces institutions, alors même que ces prérogatives ne relèvent pas de leurs prérogatives.