| ART. 17 | N°526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« maladie, »,
insérer les mots :
« sous le contrôle des parents, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance d’informations relatives à « l’éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l’individu. Dans l’éventualité où les organisations gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie délivrent ce type d’informations, il est légitime que les parents du patient disposent d’un droit de contrôle de l’information octroyé à son enfant.