| ART. 26 | N°537 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°537
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 441‑1 » »
le mot :
« supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de mixité sociale ainsi que les obligations relatives à la détermination des loyers ne doivent pas êtres déterminés par la loi, car ils doivent s’adapter à des réalités de terrain. Une gestion centralisée définie par la loi pourrait conduire a des disproportions entre détermination de loyer et attente d’un futur propriétaire/locataire.