| ART. 26 | N°538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°538
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 33 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination quengendre cet article. En proposant une fluctutation des loyers en fonction de l'occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais aussi selon la situation économique du locataire.