| ART. 37 | N°548 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°548
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi est punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut particulier des corps et personnes désignés par les articles 30 et 31 appelle à une sanction au moins égale à celle d’une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, pour celui qui commet une injure à leur égard par les moyens énoncés en l’article 23.