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ART. 38N°554

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°554

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 38

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou identité de genre vraie ou supposée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l’identification des personnes et l’état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française. L’état des personnes a en effet un rôle essentiel, à la fois au regard de l’intérêt général (puisqu’il permet une identification simple et sûre d’autrui) et au regard du sujet lui-même.

En 2012, lors des débats parlementaires sur le texte relatif au harcèlement sexuel, la notion d’identité de genre avait été rejetée par le Gouvernement en raison de son imprécision juridique et d’un risque d’interprétation divergente selon les juridictions.

Dès lors, il paraît inopportun d’adopter des dispositions pénales simplement interprétatives, et non normatives. En l’espèce, l’ajout de ce concept ne créerait aucune protection juridique supplémentaire par rapport au droit existant.